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Alors que plus de 1,2 milliards d’appareils ont été mis sur le marché français en 2019, seuls 10% des équipements électriques et électroniques (EEE) en panne sont réparés. Réparer peut coûter cher ou être perçu peu rentable par rapport au renouvellement à neuf, ce qui représente un frein important.

En complément de l’indice de réparabilité, déployé en 2021, le fonds réparation a donc été voté dans la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Actuellement à l’étude, il entrera en vigueur en janvier 2022. Associations de consommateurs, environnementales, professionnels de la réparation et de leurs partenaires, tirent la sonnette d’alarme quant au montant financier prévu par les pouvoirs publics à allouer par la filière EEE pour ce fonds, deux fois inférieur à la somme nécessaire pour atteindre ses objectifs en faveur des consommateurs et de l’environnement.

Un fonds nécessaire pour encourager la réparation 

Le fonds réparation, créé par la loi AGEC, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022 pour la filière des équipements électriques et électroniques (EEE). Il s’agit d’un dispositif inédit, visant à réduire le coût de la réparation, en offrant au consommateur une réduction significative de sa facture chez un réparateur professionnel labellisé, garantissant la qualité des réparations.

En effet, le coût de la réparation constitue aujourd’hui un frein important. L’efficacité de la mesure réside donc principalement dans le montant de réduction accordé au consommateur, qui doit être assez significatif pour l’inciter à faire réparer ses appareils plutôt que de les remplacer.

Cette réduction sera financée par les entreprises de la filière, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), via l’éco-contribution. 

Réduire le coût de la réparation de ces objets représente un enjeu majeur pour agir en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs, mais aussi permettre l’allongement de leur durée de vie, réduisant ainsi les déchets électroniques et les émissions de gaz à effet de serre associées à leur fabrication et gestion de fin de vie.

Un montant proposé bien trop faible pour être efficace

Selon un décret publié en novembre 2020, le montant à allouer dans le fonds ne peut être inférieur à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits concernés. Rappelons que si le coût de la réparation représente plus de 30 % du prix du neuf, les consommateurs renoncent le plus souvent à réparer.  Dans une étude récemment rendue publique, l’ADEME estime nécessaire de doter le fonds réparation de 202 millions d’euros annuels et d’augmenter cette somme chaque année jusqu’à 233 millions en 2027. 

Néanmoins, l’enveloppe actuellement envisagée pour le fonds est largement en deçà des attentes, avec une enveloppe prévue de 20 millions d’euros en 2022, jusqu’à 102 millions en 2027.

Associations de consommateurs et environnementales, et professionnels de la réparation déplorent ce montant bien trop faible, résultat d’un arbitrage politique pris au mépris des objectifs de réparation et de réduction des déchets. L’enveloppe proposée étant en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement dans son décret d’application, le ministère compte aller jusqu’à rétropédaler pour diviser par deux les objectifs initialement publiés en rédigeant un nouveau décret !

Le risque de déployer un dispositif pour rien

Dans ces conditions, l’utilité et l’avenir même du fonds semblent remis en cause, au grand regret de tous ceux qui veulent allonger la durée de vie des objets.

En effet, si les montants ne sont pas revus à la hausse, le dispositif court un triple risque et interroge quant à son efficience. Soit le nombre de produits éligibles au dispositif sera très réduit, avec le risque de se concentrer sur les produits qui sont déjà les plus réparés ; soit le montant de réduction accordé au consommateur sera dérisoire, et dans ce cas passera à côté de sa mission d’incitation ; soit le nombre de réparateurs éligibles à la labellisation sera trop limité, réservant le dispositif aux plus gros acteurs, au mépris des artisans indépendants. In fine, le risque est d’aboutir à un effet contre-productif, avec des consommateurs, mais aussi des réparateurs qui se détournent du dispositif. 

A l’heure où l’urgence environnementale se fait toujours plus criante, il n’y a plus de place pour les demi-mesures ou les reculades. La France doit honorer ses engagements législatifs et ainsi s’illustrer en faveur de la réparation des objets du quotidien, réconciliant pouvoir d’achat et environnement.

Signataires:

Laetitia VASSEUR, Directrice Générale de l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) et Arnaud SCHWARTZ, président de France Nature Environnement, Benjamin BLANCHARD, Directeur général de Murfy, Geoffroy MALATERRE, fondateur et CEO de Spareka, Gilles VINCENT, président d'Amorce, Gilles SAINT-DIDIER, Vice-président de Fedelec (Électronique), Jean-Yves MANO, président de l'association Consommation Logement et Cadre de vie (CLCV), Juliette FRANQUET, directrice de Zero Waste France, Khaled GAIJI président des Amis de la terre, Laurent FALCONIERI, Directeur Général de la Compagnie du SAV, Thibaud Hug DE LARAUZE, CEO de Back Market.

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